Conditions générales de venteConditions générales de vente

1. Objet

Les CGV régissent les relations contractuelles entre P.Studio SAS (« Hultra ») et tout client ayant souscrit à une prestation (« Client »). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf acceptation écrite expresse.

2. Prestations

Hultra fournit :

• La conception et la réalisation d'un logiciel métier sur-mesure, du cadrage à la mise en production
• Le cas échéant, la mise à disposition d'interfaces de gestion et d'agents IA reliés aux données et actions métier du Client
• L'hébergement initial, l'accompagnement à la publication et le suivi en production

3. Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par un devis signé par le Client et par Hultra. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Un acompte de 30 % est dû au lancement, le solde à la livraison de la solution, sauf échéancier différent prévu au devis.

4. Délais et obligations du Client

Les délais indiqués sont estimatifs. Le Client s'engage à fournir les contenus (textes, logos, photos, accès) dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client reporte la livraison d'autant, sans recours possible contre Hultra.

5. Propriété intellectuelle : clause client

Le Client est propriétaire exclusif de son livrable, de ses contenus et de ses données. Hultra renonce à toute revendication de droit d'auteur sur le produit final et s'engage à transmettre au Client les droits patrimoniaux portant sur les éléments conçus spécifiquement pour le Client à la réception du paiement intégral.

Les composants open source restent soumis à leurs licences. Le socle réutilisable Hultra, ses outils internes et ses agents restent la propriété de Hultra. Cette réserve ne limite ni l'accès du Client à ses données ni sa capacité à faire reprendre son livrable.

Hultra conserve uniquement le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales, sauf demande expresse contraire du Client.

6. Droit d'export : clause anti-lock-in

Le Client dispose d'un droit d'export complet de ses données et de sa solution, exerçable à tout moment et gratuitement, dans la limite d'une fois par mois calendaire. Chaque export inclut :

• Le code source de la solution (archive ZIP ou accès au repo Git)
• Un export complet de la base de données et des fichiers du Client
• Les identifiants des services tiers (domaine, hosting)
• Une documentation de migration

L'export est fourni sous 10 jours ouvrés à compter de la demande écrite. Aucun frais ne peut être opposé au Client pour exercer ce droit.

7. Accompagnement en production

Après la mise en production, l'accompagnement mensuel prévu au devis couvre l'exploitation, la supervision, les mises à jour de sécurité et les évolutions convenues. Son périmètre et son prix sont fixés avant le démarrage de la prestation.

8. Usage des services d'IA

L'usage des services d'IA est mesuré séparément de la construction et de l'accompagnement du logiciel. Il est facturé selon les conditions définies au devis et apparaît de façon distincte sur la facture. Hultra n'impose ni portefeuille de crédits ni recharge préalable pour maintenir le logiciel en fonctionnement.

9. Responsabilité

Hultra s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité d'Hultra est limitée au montant versé par le Client sur les 12 derniers mois. Hultra n'est pas responsable des interruptions imputables aux services tiers (hébergeur, DNS, paiement).

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par courrier ou email. Le Client récupère sa solution selon les modalités et délais d'export prévus au §6. En cas d'impayé supérieur à 30 jours, Hultra se réserve le droit de suspendre le service après mise en demeure.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées dans le cadre du contrat. Les contenus du Client ne sont jamais réutilisés à des fins autres que la prestation.

12. Données personnelles

Le traitement des données du Client et de ses utilisateurs finaux est décrit dans la Politique de confidentialité. Hultra agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données des utilisateurs finaux de la solution du Client.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de P.Studio SAS.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@hultra.studio