Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation de création de site web, de maintenance ou d'édition assistée commandée auprès de P.Studio SAS sous la marque Hultra Studio.

1. Objet

Les CGV régissent les relations contractuelles entre P.Studio SAS (« Hultra ») et tout client ayant souscrit à une prestation (« Client »). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf acceptation écrite expresse.

2. Prestations

Hultra fournit :

• La conception et la réalisation d'un site web sur mesure (phases onboarding, mvp, v1,v1_review, prod)
• La mise à disposition d'un back-office CMS et d'un agent conversationnel Cathy pour édition autonome du contenu
• L'hébergement initial, l'accompagnement à la publication et le suivi en production

3. Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par un devis signé par le Client et par Hultra. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Un acompte de 30 % est dû au lancement, le solde à la livraison du site en v1.

4. Délais et obligations du Client

Les délais indiqués sont estimatifs. Le Client s'engage à fournir les contenus (textes, logos, photos, accès) dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client reporte la livraison d'autant, sans recours possible contre Hultra.

5. Propriété intellectuelle — clause client

Le Client est propriétaire exclusif du site livré, du code source, du design, des contenus et de la base de données. Hultra renonce à toute revendication de droit d'auteur sur le produit final et s'engage à transmettre au Client l'intégralité des droits patrimoniaux à la réception du paiement intégral.

Les composants open source tiers utilisés dans le site (bibliothèques React, composants UI, etc.) restent soumis à leurs licences respectives (principalement MIT/Apache 2.0).

Hultra conserve uniquement le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales, sauf demande expresse contraire du Client.

6. Droit d'export — clause anti-lock-in

Le Client dispose d'un droit d'export complet de ses données et de son site, exerçable à tout moment et gratuitement, dans la limite d'une fois par mois calendaire. Chaque export inclut :

• Le code source du site (archive ZIP ou accès au repo Git)
• La base de données Supabase du Client (dump SQL complet, contenu CMS + médias)
• Les identifiants des services tiers (domaine, hosting)
• Une documentation de migration

L'export est fourni sous 10 jours ouvrés à compter de la demande écrite. Aucun frais ne peut être opposé au Client pour exercer ce droit.

7. Maintenance et production

Une fois le site en phase prod, le Client souscrit un forfait mensuel (selon le pack choisi lors de la signature) incluant hébergement, monitoring, mises à jour de sécurité et un quota de crédits pour l'édition assistée par Cathy.

8. Crédits Cathy et facturation

Les crédits (minutes humaines et/ou crédits IA) sont prélevés automatiquement lors de chaque interaction active avec Cathy ou lors de l'activation d'un élément de roadmap. Le solde est visible en temps réel dans le back-office du Client. Les crédits non consommés ne sont pas remboursables mais reportables sur le mois suivant dans la limite du pack souscrit.

9. Responsabilité

Hultra s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité d'Hultra est limitée au montant versé par le Client sur les 12 derniers mois. Hultra n'est pas responsable des interruptions imputables aux services tiers (hébergeur, DNS, paiement).

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par courrier ou email. Le Client récupère immédiatement son site (cf. droit d'export §6). En cas d'impayé supérieur à 30 jours, Hultra se réserve le droit de suspendre le service après mise en demeure.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées dans le cadre du contrat. Les contenus du Client ne sont jamais réutilisés à des fins autres que la prestation.

12. Données personnelles

Le traitement des données du Client et de ses utilisateurs finaux est décrit dans la Politique de confidentialité. Hultra agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données utilisateurs du site du Client.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de P.Studio SAS.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@p.studio